Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement s'applique à l'ensemble des achats et transactions effectués sur le site clleor.com (ci-après « le Site »). Elle a été rédigée conformément aux dispositions du Code de la consommation français, notamment les articles L.221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation, ainsi qu'aux réglementations en vigueur en France. Nous vous invitons à lire attentivement ce document avant tout achat.

1. Conditions d'Éligibilité aux Remboursements

Afin de bénéficier d'un remboursement, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes. Toute demande ne respectant pas ces critères pourra être refusée ou faire l'objet d'un traitement partiel.

1.1 Conditions générales

• Vous devez être le titulaire du compte ayant effectué l'achat sur clleor.com.
• La demande de remboursement doit être introduite dans les délais prévus par la présente politique (voir section 2).
• Le produit ou service concerné ne doit pas figurer parmi les exceptions listées à la section 4 de ce document.
• Vous devez fournir une preuve d'achat valide (confirmation de commande, facture, reçu électronique).
• Le produit, s'il s'agit d'un bien physique, doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, avec l'ensemble de ses accessoires et emballages d'origine.
• La demande doit être formulée par écrit, via les canaux de communication officiels mentionnés à la section 9.

1.2 Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Ce droit s'applique aux achats effectués à distance (en ligne) par des consommateurs résidant en France et dans l'Union européenne.

2. Délais pour les Demandes de Remboursement

Les délais applicables aux demandes de remboursement varient selon la nature de la situation. Le tableau ci-dessous résume les délais en vigueur :

Toute demande déposée hors délai sera automatiquement traitée comme une demande commerciale et fera l'objet d'une analyse au cas par cas. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande manifestement tardive ne reposant pas sur un fondement légal valable.

3. Remboursements Partiels

Dans certains cas, un remboursement partiel peut être accordé plutôt qu'un remboursement intégral. Les situations pouvant donner lieu à un remboursement partiel sont notamment :

• Le produit retourné présente des signes d'utilisation, de détérioration ou est incomplet (accessoires manquants, emballage abîmé).
• Le service a été partiellement exécuté avant la demande de rétractation et vous avez expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
• Une promotion ou réduction spécifique était attachée à un article de la commande et cet article seul est retourné.
• Des frais de traitement ou d'administration ont été engagés et ne peuvent être récupérés.
• Un bon de réduction ou un code promotionnel avait été appliqué à la commande.

Le montant du remboursement partiel sera déterminé en toute transparence et vous sera communiqué avant la finalisation du traitement. Vous aurez la possibilité d'accepter ou de contester ce montant selon la procédure décrite à la section 8.

4. Articles et Services Non Remboursables

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains biens et services sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité. Sont notamment exclus :

5. Procédure de Demande de Remboursement (Étape par Étape)

Pour soumettre une demande de remboursement auprès de Cleor, veuillez suivre scrupuleusement les étapes suivantes afin de garantir un traitement rapide et efficace de votre dossier.

Étape 1 — Rassembler les documents nécessaires

Avant toute démarche, réunissez les éléments suivants :

• Votre numéro de commande (disponible dans votre confirmation de commande ou votre espace client).
• Une copie de votre facture ou reçu d'achat.
• Une description claire et précise du motif de votre demande de remboursement.
• Des photographies du produit, en cas de défaut ou de dommage visible.

Étape 2 — Contacter notre service client

Adressez votre demande par e-mail à [email protected] ou via le formulaire de contact disponible sur clleor.com. Mentionnez clairement dans l'objet de votre message : « Demande de remboursement – Commande n° [votre numéro] ».

Étape 3 — Attendre la confirmation de réception

Vous recevrez un accusé de réception de votre demande dans un délai de 48 heures ouvrées. Cet e-mail contiendra un numéro de dossier que vous devrez conserver pour tout suivi ultérieur.

Étape 4 — Retour du produit (si applicable)

Si votre remboursement nécessite le retour d'un produit physique, vous recevrez dans l'accusé de réception les instructions détaillées pour effectuer ce retour. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part ou à un produit défectueux.

Étape 5 — Traitement et validation de la demande

Notre équipe examinera votre dossier dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception du produit retourné (ou de la confirmation de votre demande pour les services). Vous serez informé par e-mail de la décision prise.

Étape 6 — Émission du remboursement

En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué selon les délais et modalités décrits à la section 6 de la présente politique.

6. Délais de Traitement par Moyen de Paiement

Une fois votre remboursement validé et approuvé par notre équipe, les délais de traitement suivants s'appliquent selon le moyen de paiement utilisé lors de votre achat initial :

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement doit être effectué au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. En cas de retour de bien physique, ce délai commence à courir à compter de la réception du produit ou de la preuve de son expédition, selon l'événement qui intervient en premier.

7. Politique d'Échange

Nous proposons la possibilité d'échanger un produit contre un autre article disponible sur clleor.com, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• La demande d'échange doit être formulée dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception du produit.
• Le produit à échanger doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine.
• L'échange est possible pour un article de même valeur ou de valeur supérieure (dans ce cas, la différence de prix sera facturée).
• Si l'article de remplacement est d'une valeur inférieure à l'article retourné, la différence sera remboursée selon les modalités de la section 6.
• Les articles en promotion ou soldés peuvent être soumis à des conditions d'échange spécifiques, communiquées lors de la demande.

Pour initier un échange, veuillez suivre la même procédure que pour une demande de remboursement (section 5) en précisant dans votre demande que vous souhaitez un échange plutôt qu'un remboursement, ainsi que la référence du produit souhaité en remplacement.

8. Politique d'Annulation

Vous pouvez annuler une commande passée sur clleor.com dans les conditions suivantes :

8.1 Annulation avant expédition

Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation sans frais en contactant notre service client dans les plus brefs délais à l'adresse [email protected]. Le remboursement intégral sera effectué selon les modalités de la section 6.

8.2 Annulation après expédition

Si la commande a déjà été expédiée, l'annulation sera traitée comme un retour standard. Vous devrez attendre la réception du colis, puis suivre la procédure de retour décrite à la section 5. Les frais de retour seront à votre charge, sauf erreur de notre part.

8.3 Annulation de services récurrents ou d'abonnements

Pour les services à exécution continue ou les abonnements, l'annulation doit être notifiée par e-mail au moins 30 jours avant la prochaine date de facturation. Les sommes déjà débitées pour la période en cours ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions particulières du service concerné.

9. Procédure de Résolution des Litiges

En cas de désaccord concernant le traitement de votre demande de remboursement, nous vous invitons à suivre la procédure de résolution des litiges ci-dessous, conformément aux dispositions du Code de la consommation et à la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

9.1 Réclamation interne

En premier lieu, adressez votre réclamation écrite à notre service client à l'adresse [email protected] en exposant clairement les motifs de votre mécontentement et les documents justificatifs. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de votre réclamation.

9.2 Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation n'a pas abouti à une solution satisfaisante dans le délai imparti, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous disposez d'un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de notre service client pour saisir le médiateur compétent.

9.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9.4 Recours judiciaire

En cas d'échec de la médiation, vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Pour les litiges de consommation, il s'agit du tribunal du lieu de votre domicile au moment de la conclusion du contrat, conformément aux règles de compétence territoriale applicables en France.

10. Garanties Légales

Indépendamment de la présente politique de remboursement, vous bénéficiez des garanties légales suivantes en tant que consommateur résidant en France :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison du bien.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent de plein droit et ne sauraient être écartées ou limitées par quelque clause contractuelle que ce soit.

11. Contact pour les Demandes de Remboursement

Pour toute question relative à la présente politique ou pour soumettre une demande de remboursement, vous pouvez nous contacter via les coordonnées suivantes :

Nos équipes s'engagent à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à vous apporter une réponse personnalisée. Nous vous recommandons de conserver une copie de toutes vos communications avec notre service client pour référence ultérieure.

12. Modifications de la Politique de Remboursement

Cleor se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire. Toute modification sera publiée sur le site clleor.com avec indication de la date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. Les achats effectués avant la date de modification restent soumis à la politique en vigueur au moment de leur conclusion.