Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 7 avril 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont publiées sur le site clleor.com.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site clleor.com sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En naviguant sur ce site, en créant un compte, en soumettant un formulaire ou en utilisant l'un quelconque de nos services, vous déclarez :

• Avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité ;
• Être une personne physique majeure capable de contracter, ou une personne morale dûment habilitée à agir en son nom ;
• Accepter sans réserve l'ensemble des dispositions des présentes CGU ;
• Accepter, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains services spécifiques proposés par Cleor.

Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du site clleor.com et de ses services. Cleor se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, et l'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Description des Services

Le site clleor.com est édité par Cleor et propose à ses utilisateurs un ensemble de services et de fonctionnalités accessibles en ligne. Ces services peuvent inclure, sans s'y limiter :

• La mise à disposition d'informations, de contenus et de ressources en ligne ;
• La possibilité de contacter notre équipe via des formulaires ou par voie électronique ;
• L'accès à des espaces membres, le cas échéant ;
• Tout autre service ou fonctionnalité mis à disposition des utilisateurs sur le site.

Cleor se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés sur le site, d'ajouter de nouveaux services ou fonctionnalités, ou encore de mettre fin à la fourniture de certains services. Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l'encontre de Cleor pour ces modifications.

L'accès à certains services peut être soumis à des conditions particulières ou à la création d'un compte utilisateur. Dans ce cas, les conditions particulières applicables prévaudront sur les présentes CGU en cas de contradiction.

4. Accès au Site et Disponibilité des Services

Cleor met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité du site clleor.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, Cleor ne saurait être tenu responsable des interruptions ou indisponibilités du site résultant notamment :

• D'opérations de maintenance technique, programmées ou non ;
• De pannes ou défaillances des réseaux de communication ;
• De cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français ;
• D'actes malveillants de tiers (cyberattaques, piratage, etc.) ;
• De tout autre événement indépendant de la volonté de Cleor.

L'accès au site est fourni tel quel (« as is »), sans garantie de disponibilité continue ou ininterrompue. Cleor se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site pour des raisons techniques ou de sécurité, sans obligation d'en informer préalablement les utilisateurs.

5. Obligations des Utilisateurs

En utilisant le site clleor.com et ses services, chaque utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU ainsi que l'ensemble des lois et réglementations françaises et européennes applicables. À ce titre, chaque utilisateur s'engage notamment à :

5.1 Obligations Générales

• Utiliser le site et ses services de manière licite, loyale et de bonne foi ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute communication avec Cleor ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits fondamentaux d'autrui ;
• Respecter la vie privée d'autrui et la confidentialité des informations échangées ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, le cas échéant.

5.2 Activités Interdites

Il est strictement interdit aux utilisateurs du site clleor.com :

• D'utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• De diffuser, publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, injurieux, menaçant, haineux, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Cleor ou à ceux de tiers ;
• De perturber ou d'interrompre le fonctionnement du site ou des serveurs qui le supportent ;
• D'introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant ;
• De collecter, extraire ou réutiliser des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• D'utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen automatisé pour accéder au site sans autorisation préalable de Cleor ;
• De reproduire, copier, vendre ou exploiter tout contenu du site à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de Cleor ;
• De contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du site ;
• D'usurper l'identité d'une personne physique ou morale ;
• D'envoyer des messages non sollicités (spam) via les formulaires de contact du site ;
• De violer les droits de propriété intellectuelle de Cleor ou de tiers ;
• D'utiliser le site d'une manière susceptible de porter atteinte à la réputation ou à l'image de Cleor.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès aux services de Cleor, sans préjudice de tout recours judiciaire que Cleor pourrait exercer à l'encontre de l'utilisateur fautif.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de Propriété de Cleor

L'ensemble des éléments constituant le site clleor.com, notamment et sans limitation : les textes, articles, présentations, logos, marques, dessins, graphiques, photographies, images, vidéos, sons, logiciels, bases de données, interfaces, mises en page, structures, et tout autre contenu (ci-après « le Contenu ») sont la propriété exclusive de Cleor ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction partielle ou totale, ou toute autre utilisation du Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Cleor, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'Utilisation Limitée

Cleor accorde aux utilisateurs une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée leur permettant d'accéder au site et d'utiliser son contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Contenu.

6.3 Marques et Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, noms commerciaux et signes distinctifs apparaissant sur le site clleor.com sont la propriété de Cleor ou de ses partenaires. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans autorisation préalable et écrite est interdite et peut constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

6.4 Contenu Généré par les Utilisateurs

Dans le cas où des utilisateurs seraient amenés à soumettre des contenus sur le site (commentaires, avis, contributions, etc.), ils accordent à Cleor une licence mondiale, non exclusive, gratuite, perpétuelle et irrévocable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ces contenus, dans le cadre de l'exploitation du site et de ses services. L'utilisateur garantit à Cleor que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

7. Conditions Financières et Modalités de Paiement

Dans le cadre de services payants proposés par Cleor, les conditions financières suivantes s'appliquent :

7.1 Prix et Tarification

Les prix des services proposés par Cleor sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française. Cleor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la souscription au service.

7.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement acceptées seront précisées au moment de l'achat ou de la souscription. Toute transaction financière effectuée via le site est sécurisée et respecte les normes de sécurité en vigueur.

7.3 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs ayant la qualité de consommateur disposent d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les services, ou à compter de la réception du bien pour les ventes de biens. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à Cleor par voie électronique à l'adresse [email protected], avant l'expiration du délai susmentionné.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

8. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement de données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation du site clleor.com sont régis par la Politique de Confidentialité de Cleor, disponible sur le site. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée.

En application de ces textes, les utilisateurs disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Cleor à l'adresse : [email protected]. En cas de réclamation, les utilisateurs disposent également du droit d'introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

9. Cookies

Le site clleor.com est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018, et aux recommandations de la CNIL. Les informations relatives à l'utilisation des cookies sont détaillées dans notre Politique de Cookies, accessible sur le site. En continuant à naviguer sur le site sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Responsabilité Générale

Cleor s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des services proposés sur le site clleor.com. Toutefois, la responsabilité de Cleor ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruption temporaire ou définitive des services pour des raisons techniques ou de maintenance ;
• Dommages résultant d'une utilisation non conforme du site ou de ses services par l'utilisateur ;
• Dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, incluant notamment la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits ou d'opportunités commerciales ;
• Dommages causés par des tiers ou par des événements constitutifs de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Inexactitude, imprécision ou omission relative aux informations disponibles sur le site ;
• Dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers dans les systèmes informatiques de Cleor ;
• Dommages résultant de l'utilisation d'Internet, notamment en termes de sécurité, d'intégrité et de disponibilité des données.

10.2 Contenu et Informations

Les informations et contenus disponibles sur le site clleor.com sont fournis à titre informatif uniquement. Cleor ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations publiées sur le site. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Cleor ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations disponibles sur le site.

10.3 Liens Hypertextes

Le site clleor.com peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Cleor n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques. L'accès à ces sites tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

10.4 Plafonnement de la Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation, la responsabilité totale de Cleor envers un utilisateur au titre des présentes CGU ne pourra excéder les sommes effectivement versées par cet utilisateur à Cleor au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant causé le dommage, ou la somme de cent euros (100 €) si aucun paiement n'a été effectué.

11. Clause de Non-Garantie (Fourniture « En l'État »)

Le site clleor.com et ses services sont fournis « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la législation française applicable, Cleor exclut expressément toute garantie, notamment :

• La garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier ;
• La garantie que le site sera accessible de manière continue, ininterrompue ou sans erreur ;
• La garantie que les défauts ou erreurs seront corrigés ;
• La garantie que le site ou les serveurs qui le supportent sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ;
• La garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la pertinence des informations disponibles sur le site.

Il est rappelé que les présentes exclusions de garantie s'appliquent dans les limites autorisées par le droit français, et notamment sans dérogation aux droits légaux reconnus aux consommateurs.

12. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir Cleor, ses dirigeants, employés, mandataires et partenaires, contre toute réclamation, action en justice, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à :

• L'utilisation du site clleor.com ou de ses services par l'utilisateur en violation des présentes CGU ;
• Toute violation par l'utilisateur de la législation applicable, notamment française et européenne ;
• Toute violation par l'utilisateur des droits de tiers, incluant sans limitation les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou la vie privée ;
• Tout contenu publié, soumis ou transmis par l'utilisateur via le site ;
• Toute fraude ou acte malveillant commis par l'utilisateur via le site.

Cleor se réserve le droit d'assumer, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire donnant lieu à indemnisation par l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec Cleor dans la présentation de toute défense disponible.

13. Force Majeure

Cleor ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves, les conflits armés, les attentats, les pannes de réseaux électriques ou de télécommunications, les défaillances des prestataires d'hébergement, les cyberattaques d'envergure, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de Cleor.

En cas de survenance d'un tel événement, Cleor s'efforcera d'informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour limiter l'impact sur les services proposés.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du site clleor.com par l'utilisateur. Elles entrent en vigueur dès le premier accès au site et s'appliquent jusqu'à ce que l'utilisateur cesse toute utilisation du site ou que Cleor décide de les modifier ou d'y mettre fin.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut cesser d'utiliser les services de Cleor à tout moment, sans préavis. La cessation d'utilisation du site vaut résiliation des présentes CGU pour l'avenir, sans préjudice des dispositions qui ont vocation à survivre à la résiliation.

14.3 Résiliation par Cleor

Cleor se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au site clleor.com et à ses services, avec ou sans préavis, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU par l'utilisateur ;
• Comportement frauduleux ou abusif de l'utilisateur ;
• Décision judiciaire ou administrative contraignante ;
• Cessation ou modification substantielle des services proposés par Cleor.

14.4 Effets de la Résiliation

La résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, ne saurait affecter les droits et obligations nés antérieurement à celle-ci. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la loi applicable survivront à la résiliation des présentes CGU.

15. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Cleor se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en tout ou en partie, afin notamment de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, les modifications des services proposés ou tout autre changement jugé nécessaire. Les modifications seront publiées sur le site clleor.com avec indication de la date de mise à jour.

Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il lui appartient de cesser immédiatement toute utilisation du site.

En cas de modification substantielle des présentes CGU, Cleor pourra en informer les utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le site, message électronique, etc.).

16. Résolution des Litiges

16.1 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre un consommateur et Cleor, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.2 Tentative de Résolution Amiable

Avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable. À cette fin, la partie souhaitant initier une procédure de résolution amiable adressera à l'autre partie une notification écrite détaillant la nature du différend et ses prétentions. Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours pour tenter de parvenir à une solution amiable.

16.3 Recours Judiciaire

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions précisées à l'article 17 ci-dessous.

17. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit et sans égard aux règles de conflit de lois. Sont notamment applicables le Code civil, le Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En cas de litige survenant entre Cleor et un utilisateur professionnel au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résolution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Cleor en France, auxquels elles attribuent compétence expresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle, notamment celles découlant de l'article R.631-3 du Code de la consommation, demeurent applicables. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en vertu de la législation française, cette nullité ne saurait affecter les autres dispositions des présentes CGU, qui demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention des parties exprimée dans la disposition initiale.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables à certains services, constituent l'intégralité de l'accord entre Cleor et l'utilisateur relatif à l'utilisation du site clleor.com. Elles remplacent et annulent tous accords, communications, déclarations et négociations antérieurs entre les parties, qu'ils soient oraux ou écrits, portant sur le même objet.

Le fait pour Cleor de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

20. Non-Renonciation

Le fait que Cleor ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations. Une renonciation de la part de Cleor à un droit ou à un recours ne peut être invoquée que si elle est formulée par écrit.

21. Dispositions Spécifiques aux Professionnels

Pour les utilisateurs ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, ne s'appliquent pas. Les relations entre Cleor et les utilisateurs professionnels sont régies par les présentes CGU et par le droit commun des contrats.

22. Accessibilité

Cleor s'efforce de rendre son site accessible au plus grand nombre d'utilisateurs, conformément aux recommandations relatives à l'accessibilité numérique. Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité sur le site clleor.com, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse [email protected] afin que nous puissions vous apporter assistance.

23. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou aux services proposés par Cleor, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais et à vous apporter une réponse dans un délai raisonnable.